--- title: "Conditions générales de prestation de services — Orange Bleu" meta: description: "Conditions générales de prestation de services (CGS) d'Orange Bleu SRL, agence de développement logiciel sur mesure basée à Mons, Belgique." "og:description": "Conditions générales de prestation de services (CGS) d'Orange Bleu SRL, agence de développement logiciel sur mesure basée à Mons, Belgique." "og:title": "Conditions générales de prestation de services — Orange Bleu" --- [Retour à l'accueil](https://orangebleu.be/) # **Conditions générales de prestation de services ** Orange Bleu SRL — Version du 17 avril 2026 ## **I. Identification et coordonnées de contact** La société Orange Bleu SRL (ci-après « ORANGE BLEU ») est une société spécialisée dans le développement informatique, la conception de solutions digitales, la création d'applications web et mobiles, le développement de logiciels SaaS, la réalisation de sites internet, ainsi que l'accompagnement technique et stratégique de projets numériques. Les présentes Conditions Générales de Prestations de services (ci-après les « CGS ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par ORANGE BLEU, notamment dans le cadre de projets de développement informatique, de prestations d'accompagnement au développement, de maintenance évolutive ou corrective, de conception de sites web, d'applications mobiles ou de solutions SaaS. Coordonnées d'ORANGE BLEU : Nom commercial : Orange Bleu Dénomination sociale : Orange Bleu SRL Siège social : Rue du Mouligneau G.71, 7011 Mons, Belgique Numéro d'entreprise (TVA) : BE 0445.864.359 Pour toute question relative aux prestations, aux devis, aux livrables ou à l'exécution d'un projet, ORANGE BLEU est joignable par courrier électronique à l'adresse communiquée dans le devis ou tout autre document contractuel. ## **II. Objet et portée des conditions générales de prestation de services ** ### **Article 1 — Définitions** Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu'ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :
**« Anomalie(s) »**
désigne tout dysfonctionnement et/ou toute non-conformité affectant les Livrables par rapport aux Spécifications validées par les Parties. Les Anomalies sont classées en trois catégories, en fonction de leur incidence sur le fonctionnement du Livrable : - « Anomalie Bloquante » : désigne les Anomalies empêchant totalement l'utilisation du Livrable sans possibilité raisonnable de contournement ; - « Anomalie Majeure » : désigne les Anomalies empêchant l'exécution d'une fonctionnalité importante avec possibilité de contournement ; - « Anomalie Mineure » : désigne tous les autres cas d'Anomalies qui ne sont ni Bloquantes ni Majeures.
**« Demande initiale »**
désigne, le cas échéant, tout document, brief, note, mémo, courriel ou échange écrit émanant du Client, exprimant ses besoins, le contexte du Projet, les contraintes, les objectifs, les délais et le budget indicatif. La Demande initiale a une valeur exclusivement informative et préparatoire. Elle sert de base aux discussions et à l'élaboration du Devis et, le cas échéant, à l'établissement du Cahier des Charges, sans créer à elle seule une obligation contractuelle dans le chef d'ORANGE BLEU.
**« Cahier des Charges »**
désigne, le cas échéant, tout document technique ou fonctionnel structuré, établi par ORANGE BLEU en amont du Devis, définissant les caractéristiques principales du Projet (fonctionnelles, techniques, visuelles, ergonomiques et opérationnelles), sur la base de la Demande initiale du Client. Le Cahier des Charges constitue un document de cadrage ayant vocation à préciser le périmètre du Projet en vue de l'établissement du Devis. Les échanges préparatoires, notamment courriels, messages, comptes rendus ou tout autre élément informel, ne constituent pas en eux-mêmes un Cahier des Charges et ne produisent d'effet contractuel que s'ils sont expressément intégrés dans le Devis ou validés ultérieurement par écrit par ORANGE BLEU.
**« Connaissances Orange Bleu »**
désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui ne résultent pas de l'exécution des Prestations objet des présentes CGS, tels que notamment les méthodes, processus, templates, frameworks, bibliothèques de code, outils, savoir-faire, et plus généralement tous les éléments développés ou acquis par ORANGE BLEU antérieurement à la Date d'Entrée en Vigueur ou indépendamment de l'exécution des Prestations, qu'ils soient ou non protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle.
**« Client »**
désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui sollicite ou commande une ou plusieurs Prestations auprès d'ORANGE BLEU.
**« CGS » ou « Conditions Générales »**
désigne les présentes conditions générales de prestation de services applicables à l'ensemble des Prestations fournies par ORANGE BLEU.
**« Date d'Entrée en Vigueur »**
désigne la date à laquelle le Client a accepté le Devis, par signature, validation électronique, courrier électronique ou tout autre moyen écrit permettant d'établir sans ambiguïté son accord. À défaut, la Date d'Entrée en Vigueur correspond à la date du paiement du premier acompte, de la première facture ou du premier Pack Horaire.
**« Développement Additionnel »**
désigne tout développement, modification ou prestation supplémentaire demandé(e) par le Client au cours de l'exécution des Prestations, non compris(e) dans les Prestations initiales définies au Devis et nécessitant une facturation séparée.
**« Devis »**
désigne l'offre commerciale détaillée établie par ORANGE BLEU et acceptée par le Client, précisant les Prestations et les conditions financières et le cas échéant le Cahier des charges. Il constitue le socle initial des Spécifications.
**« Droits de Propriété Intellectuelle »**
désigne tout droit de propriété intellectuelle protégés par le Code de droit économique et les Conventions internationales, comprenant l'ensemble des droits issus de, ou associés aux : (i) procédures, études, conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet ou demande de brevet correspondant ; (ii) œuvres et travaux d'auteur, droit d'auteur et tout droit associé, logiciels, leurs documentations et interfaces ; (iii) base de données ; (iv) topographie de produit semi-conducteur ; (v) dessins et modèles ; (vi) marques et (vii) savoir-faire et secrets de fabrique et d'affaires.
**« Hébergement »**
désigne l'ensemble des services techniques permettant le déploiement, la mise en ligne, le stockage, le maintien en fonctionnement, la sauvegarde standard et l'accessibilité des Livrables ou environnements techniques, sur les serveurs d'ORANGE BLEU, de ses partenaires ou de prestataires tiers.
**« Informations Confidentielles »**
désignent les informations non publiques couvertes par les CGS, à savoir les informations de toute nature, qu'elles soient orales ou écrites, communiquées directement ou indirectement par l'une des Parties à l'autre pour les besoins de la négociation et de l'exécution des Prestations.
**« Livrables »**
désigne l'ensemble des éléments, documents, fichiers, développements, interfaces, codes, contenus, supports ou environnements que ORANGE BLEU s'engage à remettre, mettre à disposition ou déployer dans le cadre de l'exécution des Prestations, tels qu'expressément définis dans le Devis accepté par le Client. Selon la nature du projet, les Livrables peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit limitative, des maquettes, prototypes, recommandations UX/UI, codes sources, modules logiciels, sites internet, applications web ou mobiles, solutions SaaS, documentations techniques, environnements de test ou tout autre support prévu au Devis.
**« Prestations »**
désignent l'ensemble des services fournis par ORANGE BLEU dans le cadre des présentes CGS et du Devis accepté, comprenant notamment, sans que cette liste soit limitative, les prestations de développement, de conception et développement d'applications web et mobiles, de solutions SaaS, d'accompagnement au développement logiciel, de conseil technique et produit, de design UI/UX, d'automatisation de processus et de flux de travail, ainsi que, le cas échéant et lorsqu'elles sont expressément prévues au Devis, des prestations de maintenance, d'hébergement ou toute autre prestation connexe, réalisées au forfait, au temps passé ou dans le cadre d'un pack horaire.
**« Projet »**
désigne le projet du Client, tel qu'exposé dans le Demande initiale et précisé dans le Devis accepté et le cas échéant dans le Cahier des Charges, pour lequel ORANGE BLEU intervient au titre des Prestations convenues.
**« Spécifications »**
désignent l'ensemble des caractéristiques fonctionnelles, techniques, visuelles, ergonomiques et opérationnelles du Projet, telles qu'elles résultent exclusivement (i) du Devis accepté, (ii) le cas échéant, du Cahier des Charges expressément intégré au Devis, et (iii) des validations intervenues en cours de mission sur les Livrables intermédiaires conformément à l'article relatif au déroulement des Prestations. Les validations peuvent intervenir par écrit ou lors de réunions, à condition d'être consignées dans un support durable, notamment un compte rendu, un outil de gestion de projet ou un enregistrement de réunion communiqué au Client. Les Spécifications constituent la référence contractuelle unique permettant d'apprécier la conformité des Livrables et de déterminer le périmètre des Prestations. Toute demande du Client non conforme aux Spécifications ainsi définies constitue un Développement Additionnel.
Les termes non définis dans les présentes conditions générales sont à comprendre dans leur sens commun. Sauf indication contraire, les énumérations figurant dans les présentes Conditions Générales sont données à titre indicatif et ne sont jamais limitatives. ### **Article 2 — Objet, portée et acceptation des conditions générales de prestation de services ** Les présentes CGS ont pour objet d'encadrer l'ensemble des Prestations fournies par ORANGE BLEU au Client, telles que décrites dans le Devis accepté. La lecture et l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales conditionnent toute commande de Prestations. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à l'acceptation du Devis et les accepter sans réserve. L'acceptation du Devis, par signature, validation électronique, courrier électronique, paiement d'un acompte, règlement d'un pack horaire ou commencement d'exécution des Prestations à la demande du Client, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Les conditions générales ou particulières éventuellement émises par le Client sont inopposables à ORANGE BLEU, sauf acceptation expresse, écrite et préalable. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour toute la durée d'exécution des Prestations concernées. ORANGE BLEU se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications ne s'appliqueront pas aux Prestations déjà commandées, lesquelles demeureront régies par la version en vigueur à la date d'acceptation du Devis. ### **Article 3 — Formation du contrat et documents contractuels** Les Prestations de ORANGE BLEU font l'objet d'un Devis préalable communiqué au Client, décrivant notamment le périmètre de la mission, les Livrables, les délais estimatifs, les modalités financières et, le cas échéant, les hypothèses, exclusions et contraintes spécifiques au projet. Le contrat est réputé formé à la date de l'acceptation du Devis par le Client, par signature, validation électronique, courrier électronique ou tout autre moyen écrit permettant d'établir sans ambiguïté son accord. À défaut d'acceptation formelle, le paiement d'un acompte, le règlement d'un pack horaire, la demande expresse de commencement des Prestations ou le début d'exécution de celles-ci à la demande du Client vaudront acceptation irrévocable du Devis et des présentes CGS. Le Devis accepté, les présentes CGS et, le cas échéant, le Demande initiale communiquée par le Client constituent l'intégralité du cadre contractuel applicable entre les Parties. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant : - le Devis accepté incluant le cas échéant le Cahier des Charges ; - les présentes CGS ; - le Demande initiale communiquée par le Client. Toute modification du périmètre des Prestations, des Livrables, des délais ou des modalités financières en cours de mission devra faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties, sous la forme d'un devis complémentaire, d'un avenant ou d'une confirmation écrite de ORANGE BLEU. ### **Article 4 — Conditions financières** Les prix applicables aux Prestations sont ceux mentionnés dans le Devis accepté par le Client. Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent en euros, hors TVA, taxes et frais éventuels. Le prix couvre exclusivement les Prestations et les Livrables expressément prévus au Devis. Toute demande complémentaire, toute évolution du périmètre, toute modification des Livrables, tout Développement Additionnel ou toute intervention non expressément incluse dans le Devis fera l'objet d'une facturation complémentaire, au forfait ou au temps passé, sur la base du tarif horaire en vigueur communiqué au Client. Sauf stipulation contraire dans le Devis, les Prestations réalisées au forfait sont facturées selon l'échéancier suivant : - (i) un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total à l'acceptation du Devis ; - (ii) un second paiement de vingt-cinq pour cent (25 %) à la validation par le Client d'un Livrable intermédiaire, d'une version de test, d'une maquette finale, d'un prototype ou, à défaut, à l'atteinte du jalon intermédiaire défini au Devis ; - (iii) le solde de vingt-cinq pour cent (25 %) à la livraison finale des Livrables, à leur mise à disposition ou à leur mise en production. Les Prestations réalisées au temps passé ou dans le cadre d'un pack horaire sont facturées conformément aux modalités prévues dans le Devis, sur la base du temps effectivement presté par ORANGE BLEU. ORANGE BLEU tient un relevé des temps prestés (timesheet), reprenant de manière suffisamment détaillée les interventions réalisées, leur date, leur durée et, le cas échéant, leur objet. Ce relevé peut être communiqué au Client à première demande. Sauf contestation écrite motivée adressée dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de sa communication ou de la réception de la facture correspondante, le relevé des temps prestés sera réputé accepté. Les packs horaires sont valables pour la durée indiquée au Devis. Sauf stipulation contraire, les heures non utilisées à l'expiration de leur période de validité ne sont ni reportables ni remboursables. ORANGE BLEU se réserve le droit de ne débuter les Prestations qu'après encaissement effectif du premier acompte, du premier paiement ou du pack horaire correspondant. Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d'émission. Les frais externes, licences tierces, coûts d'hébergement, abonnements API, services cloud, frais de dépôt, coûts d'impression ou tout autre débours exposé pour les besoins du projet ne sont pas inclus dans le prix, sauf mention expresse au Devis, et sont refacturés au Client. ### **Article 5 — Retard de paiement, intérêts et suspension des Prestations** Toute facture non contestée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de sa réception est réputée définitivement acceptée par le Client. À défaut de paiement à l'échéance, toute somme impayée portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, augmenté de deux (2) points de pourcentage, sans préjudice du droit pour ORANGE BLEU de réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement. En outre, toute facture demeurée impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à quinze pour cent (15 %) du montant impayé, avec un minimum de cent cinquante euros (150 EUR). En cas de retard de paiement, ORANGE BLEU se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution de tout ou partie des Prestations en cours et, le cas échéant, de suspendre ou restreindre l'accès aux environnements, outils, interfaces, dépôts de code, comptes administrateur, services hébergés et environnements de test jusqu'au complet paiement. Cette suspension ne pourra être considérée comme une faute contractuelle dans le chef d'ORANGE BLEU et entraînera, le cas échéant, une prorogation correspondante des délais d'exécution. En cas de défaut de paiement persistant supérieur à quinze (15) jours calendrier après l'échéance, ORANGE BLEU pourra mettre fin de manière anticipée aux Prestations de plein droit, sans préjudice de son droit à réclamer l'intégralité des sommes échues et à échoir correspondant aux Prestations déjà engagées ou réservées. ### **Article 6 — Exécution des Prestations, collaboration et suivi du projet** ORANGE BLEU exécute les Prestations conformément au Devis accepté, aux présentes CGS et, le cas échéant, aux Spécifications convenues entre les Parties. Les délais d'exécution mentionnés dans le Devis ou communiqués au Client sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat, sauf stipulation expresse contraire. ORANGE BLEU s'engage à exécuter les Prestations avec tout le soin, la diligence et le professionnalisme raisonnablement attendus d'un prestataire spécialisé dans le domaine digital et informatique. ORANGE BLEU est tenue, pendant toute la durée de l'application des CGS, d'un devoir d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard du Client, notamment quant aux contraintes techniques, aux risques identifiés et aux conséquences d'un Développement Additionnel. Il est expressément convenu qu'ORANGE BLEU est tenue d'une obligation générale de moyens dans l'exécution des Prestations. Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution du Projet. À ce titre, il s'engage notamment à : - (i) communiquer de manière complète, exacte et en temps utile toutes les informations, contenus, accès, documents, comptes, identifiants, éléments graphiques, textes, données et instructions nécessaires à l'exécution des Prestations ; - (ii) désigner, au plus tard au démarrage des Prestations, un interlocuteur principal chargé d'assurer la coordination interne du Projet, de centraliser les retours, de valider les Livrables et de prendre les décisions opérationnelles relevant du périmètre convenu. À défaut de désignation d'un interlocuteur principal dans ce délai, ORANGE BLEU pourra considérer comme valablement émis tout retour ou validation communiqué par toute personne se présentant comme représentant le Client ; - (iii) fournir ses retours, validations, commentaires ou demandes de correction dans un délai raisonnable ; - (iv) informer sans délai ORANGE BLEU de toute contrainte technique, juridique ou opérationnelle susceptible d'affecter le Projet. ORANGE BLEU désigne, pour sa part, un interlocuteur ou chef de projet chargé du suivi des Prestations et de la coordination opérationnelle. Des réunions de suivi peuvent être organisées à l'initiative de l'une ou l'autre Partie, en présentiel ou à distance, afin d'assurer le bon déroulement du projet. Le cas échéant, tout compte rendu écrit, email récapitulatif, note de réunion ou relevé de décisions établi par ORANGE BLEU et communiqué au Client sera réputé accepté en l'absence d'observations écrites du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Tout retard, suspension ou difficulté d'exécution imputable à une absence de collaboration, à une transmission tardive d'informations, à l'absence de fourniture des accès nécessaires ou à une validation tardive du Client entraînera automatiquement une prorogation correspondante des délais d'exécution. ORANGE BLEU ne pourra être tenue responsable d'aucun retard, dysfonctionnement ou surcoût résultant d'un manquement du Client à ses obligations de collaboration. En cas d'absence de retour ou de validation du Client pendant une période de trente (30) jours calendrier, ORANGE BLEU pourra suspendre les Prestations et facturer les travaux déjà réalisés conformément au Devis. Si cette absence de collaboration persiste pendant plus de soixante (60) jours calendrier, ORANGE BLEU pourra considérer le Projet comme résilié, sans préjudice de son droit à facturer les Prestations réalisées et les sommes restant dues. ### **Article 7 — Déroulement des Prestations, Spécifications et validations intermédiaires** Les Prestations sont exécutées conformément aux phases, jalons, Livrables intermédiaires et au planning prévisionnel éventuellement prévus dans le Devis. Selon la nature du Projet, les Prestations peuvent notamment comprendre une phase de cadrage, une phase de conception, une phase de développement, une phase de tests, une phase de déploiement et, le cas échéant, une phase d'accompagnement post-livraison. Les Spécifications initiales du Projet sont celles expressément définies dans le Devis accepté et, le cas échéant, précisées par le Cahier des Charges. Au cours de l'exécution des Prestations, les Spécifications peuvent être précisées, affinées ou complétées au travers des échanges entre les Parties, des comptes rendus de réunion, des maquettes, prototypes, documents fonctionnels, tickets, outils collaboratifs ou tout autre support écrit ou oral pour autant qu'il soit documenté. Toute validation, expresse ou tacite, d'un Livrable intermédiaire, d'une maquette, d'un prototype, d'un flux utilisateur, d'une architecture technique ou d'une fonctionnalité vaut intégration de l'élément concerné dans les Spécifications contractuelles du Projet pour la phase concernée. À compter de cette validation, les Spécifications correspondantes sont réputées arrêtées pour la phase concernée, sous réserve de tout Développement Additionnel expressément convenu entre les Parties. En cas de contradiction entre les Spécifications initiales et les validations intervenues en cours de Projet, les validations les plus récentes prévalent pour la phase concernée. Chaque phase ou Livrable intermédiaire peut faire l'objet d'une validation préalable par le Client avant le passage à la phase suivante. Les validations interviennent par écrit, notamment par courrier électronique, au moyen d'un outil collaboratif, par message de confirmation ou par validation expresse lors d'une réunion de suivi dûment actée. Le Client s'engage à formuler ses retours, observations, réserves ou demandes d'ajustement dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la communication du Livrable concerné. À défaut de retour écrit dans ce délai, le Livrable intermédiaire ou la phase concernée sera réputé(e) validé(e) sans réserve. Toute validation, expresse ou tacite, d'un Livrable intermédiaire ou d'une phase emporte validation du travail correspondant, passage à la phase suivante et, le cas échéant, déclenchement de l'échéancier de facturation prévu au Devis. Les validations visées au présent article constituent exclusivement des validations intermédiaires de phase ou de jalon et ne valent pas réception finale des Livrables au sens de l'article 8. Les retours du Client doivent être centralisés par l'interlocuteur principal désigné conformément à l'article 6. Les retours fragmentés, contradictoires, tardifs ou émanant de plusieurs interlocuteurs sans consolidation préalable ne lient pas ORANGE BLEU. Sauf stipulation contraire au Devis, chaque phase ouvre droit à un maximum de deux (2) cycles de retours consolidés. Toute demande de modification substantielle, toute remise en cause d'une phase déjà validée, toute demande excédant le nombre de cycles convenu ou toute modification du périmètre initial constitue un Développement Additionnel. Tout Développement Additionnel fera l'objet d'un devis complémentaire, d'un avenant ou d'une facturation au temps passé. Les délais initialement convenus et estimés seront prorogés en conséquence. ### **Article 8 — Livraison et réception finale des Livrables** À l'issue de l'exécution des Prestations ou de la phase finale prévue au Devis, ORANGE BLEU met les Livrables finaux à la disposition du Client, par remise directe, transmission par voie électronique, mise en ligne, déploiement sur un environnement convenu ou par tout autre mode prévu au Devis. La mise à disposition des Livrables finaux vaut notification de livraison. À compter de cette livraison, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour procéder à leur vérification et notifier par écrit à ORANGE BLEU toute réserve motivée relative à leur conformité aux Spécifications contractuelles arrêtées conformément à l'article 7 des CGS. La notification du Client doit être suffisamment précise et circonstanciée pour permettre à ORANGE BLEU d'identifier les éléments contestés, d'en reproduire le cas échéant le dysfonctionnement allégué et d'en apprécier la conformité par rapport aux Spécifications convenues. À défaut de notification écrite et motivée dans le délai précité, les Livrables seront réputés définitivement réceptionnés et acceptés sans réserve. Constitue également une réception définitive et sans réserve, indépendamment du délai visé ci-dessus, toute utilisation effective des Livrables par le Client, notamment leur mise en production, leur mise en ligne publique, leur exploitation commerciale, leur mise à disposition à des utilisateurs finaux ou leur intégration dans l'environnement opérationnel du Client. En cas de réserves régulièrement formulées dans le délai prévu, ORANGE BLEU procède, de bonne foi, à l'analyse des éléments concernés et, lorsqu'ils révèlent une non-conformité aux Spécifications convenues, aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable. À l'issue de ces corrections, les Livrables corrigés sont à nouveau soumis à réception selon les modalités prévues au présent article. La réception finale, expresse ou tacite, emporte clôture des Prestations concernées, sans préjudice de la garantie de conformité éventuellement applicable conformément à l'article 9 et, le cas échéant, de toute prestation distincte de maintenance ou de support expressément prévue au Devis. ### **Article 9 — Garantie de conformité et maintenance post-livraison** #### **9.1. Garantie de conformité post-réception** À compter de la réception finale des Livrables conformément à l'article 8, ORANGE BLEU garantit, pour une durée de trente (30) jours calendrier, la correction des Anomalies affectant la conformité des Livrables par rapport aux Spécifications contractuelles définitivement arrêtées. Cette garantie couvre exclusivement les Anomalies existant au moment de la livraison finale et révélées après la réception, pour autant qu'elles trouvent leur origine dans les Prestations exécutées par ORANGE BLEU. Il est expressément convenu que les obligations d'ORANGE BLEU au titre du présent article constituent une obligation de moyens. ORANGE BLEU s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, diligents et conformes aux règles de l'art afin d'identifier, analyser et corriger les Anomalies couvertes par la présente garantie, sans garantir l'absence totale de tout dysfonctionnement résiduel, notamment lorsqu'il résulte de contraintes techniques, d'interactions avec des services tiers ou de l'environnement du Client. Le Client s'engage à notifier toute Anomalie par écrit, de manière suffisamment précise et circonstanciée, en joignant, dans la mesure du possible, toute information utile, notamment captures d'écran, description du contexte, étapes de reproduction, environnement technique et impact fonctionnel. ORANGE BLEU accusera réception de la notification dans un délai maximum d'un (1) jour ouvrable. Lorsqu'elle relève de la présente garantie, ORANGE BLEU s'engage à intervenir et à procéder à sa correction selon les délais suivants : - (i) Anomalie Bloquante : début d'intervention dans un délai maximum d'un (1) jour ouvrable et correction ou mise en place d'une solution de contournement raisonnable dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables ; - (ii) Anomalie Majeure : début d'intervention dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables et correction dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables ; - (iii) Anomalie Mineure : correction dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables ou dans le cadre du prochain correctif planifié. Pour les Anomalies Bloquantes, ORANGE BLEU peut, dans un premier temps, procéder au rétablissement provisoire du service ou mettre en place une solution de contournement documentée avant la correction définitive. Ces délais sont suspendus lorsque l'intervention nécessite la collaboration du Client, l'accès à des environnements tiers ou l'intervention d'un prestataire externe, notamment un hébergeur, un fournisseur d'API ou un éditeur de logiciel tiers. #### **9.2. Exclusions de garantie** Sont expressément exclus de la garantie prévue au présent article : - (i) toute demande d'évolution fonctionnelle ou d'ajout de nouvelles fonctionnalités ; - (ii) toute amélioration UX/UI, ergonomique, graphique ou esthétique ; - (iii) toute optimisation de performance, tuning avancé, SEO, tracking, analytics ou marketing technique ; - (iv) toute adaptation à un nouveau besoin métier, nouveau processus interne ou nouvelle contrainte réglementaire non prévue initialement ; - (v) toute migration technologique, changement de framework, de version majeure, refactoring structurel ou évolution d'architecture ; - (vi) tout incident résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers ; - (vii) tout dysfonctionnement provenant d'API, logiciels, hébergements, services cloud, stores mobiles ou outils tiers ; - (viii) toute incompatibilité résultant d'une modification ultérieure de l'environnement technique du Client ; - (ix) tout incident résultant d'une utilisation non conforme à la documentation, aux recommandations d'ORANGE BLEU ou à la destination prévue des Livrables ; - (x) toute intervention, modification ou altération des Livrables réalisée par le Client ou par un tiers non autorisé postérieurement à la livraison. Ces demandes relèvent d'un Développement Additionnel ou d'une prestation complémentaire distincte. #### **9.3. Maintenance et support** Lorsque le Devis prévoit expressément une prestation de maintenance, celle-ci prend effet : - à l'expiration de la période de garantie prévue à l'article 9.1, lorsque les Prestations comprennent un développement ou la livraison de Livrables ; ou - à la Date d'Entrée en Vigueur, lorsque les Prestations consistent exclusivement en des services de maintenance, de support ou d'hébergement. La prestation de maintenance couvre, sauf stipulation contraire au Devis, notamment : - la correction des Anomalies Bloquantes, consistant en l'identification et la correction des dysfonctionnements empêchant l'utilisation normale du service, ou la mise en place d'une solution de contournement raisonnable, à l'exclusion des Anomalies résultant d'interventions du Client ou de tiers ; - l'application des mises à jour de sécurité nécessaires à la correction des vulnérabilités identifiées sur les frameworks, bibliothèques ou composants critiques utilisés dans le Projet ; - la mise à jour des dépendances logicielles dans leur version mineure ou compatible, à l'exclusion des mises à jour impliquant des changements majeurs (breaking changes) nécessitant une refonte ou des adaptations structurelles ; - la mise en place et le suivi d'outils de monitoring applicatif permettant de détecter les erreurs techniques (logs, exceptions, incidents), sans engagement de supervision en temps réel ni d'astreinte, sauf stipulation contraire ; - les ajustements techniques rendus nécessaires par des évolutions mineures d'API ou de services tiers intégrés, dans la mesure où ces évolutions n'impliquent pas de refonte fonctionnelle ou technique du Projet ; - les corrections mineures de contenu portant exclusivement sur des contenus existants, sans modification substantielle de leur structure ou présentation. Sont limitativement visées la correction de fautes typographiques, le remplacement d'une phrase courte, d'une image, d'un élément visuel équivalent et/ou d'informations pratiques. Ces prestations sont exécutées dans le cadre d'une obligation de moyens, avec tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un prestataire spécialisé, et dans des délais adaptés à la nature de l'intervention, à sa complexité technique et aux contraintes d'accès aux environnements concernés. Pour les Anomalies relevant de la maintenance et entrant dans le champ des Anomalies telles que définies à l'article 1 et traitées conformément à l'article 9.1, les délais d'intervention et de correction applicables sont ceux prévus audit article. Sauf stipulation expresse contraire au Devis, aucune prestation de maintenance évolutive, de support utilisateur, d'astreinte, de supervision en continu ou de niveau de service (SLA) n'est incluse. Toute prestation non expressément prévue au Devis fera l'objet d'une facturation complémentaire, au forfait ou au temps passé. Sauf stipulation contraire au Devis, les prestations de maintenance sont consenties pour la durée indiquée au Devis et se renouvellent tacitement par périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation par l'une ou l'autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente (30) jours calendrier avant l'échéance en cours. ### **Article 10 — Hébergement et gestion des accès** Lorsque le Devis prévoit expressément une prestation d'Hébergement, ORANGE BLEU peut assurer ou coordonner des Prestations d'Hébergement, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire tiers. À défaut de mention expresse au Devis, ORANGE BLEU n'assure aucune prestation d'Hébergement ni aucune obligation de maintien en ligne des Livrables après leur remise ou leur déploiement. Les Prestations d'Hébergement couvrent notamment : - la mise à disposition et la gestion de l'infrastructure d'hébergement nécessaire au fonctionnement des Livrables, directement ou via un prestataire tiers ; - la mise en place de mécanismes automatisés de sauvegarde des données et environnements, selon des paramètres standards définis par ORANGE BLEU ou le prestataire tiers, sans garantie d'exhaustivité ni d'absence de perte en cas d'incident ; - la mise en place d'outils techniques de surveillance permettant de détecter les indisponibilités ou erreurs critiques (monitoring, alerting), sans engagement de supervision humaine en continu ni d'intervention immédiate, sauf stipulation contraire ; - la gestion des certificats de sécurité (SSL) nécessaires à l'accès sécurisé aux services ; - la réalisation d'ajustements mineurs de configuration serveur, redémarrages, optimisations de paramètres ou corrections techniques simples nécessaires au bon fonctionnement général de l'infrastructure ; - l'analyse et l'intervention en cas d'incident technique affectant l'infrastructure ou la disponibilité des services, incluant, le cas échéant, la coordination avec les prestataires tiers concernés. Ces prestations sont exécutées dans le cadre d'une obligation de moyens, avec tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un prestataire spécialisé, et dans des délais raisonnables compte tenu de la nature de l'incident, de sa complexité technique et de la dépendance éventuelle à des prestataires tiers. Sauf stipulation expresse contraire au Devis, ORANGE BLEU n'est tenue à aucune obligation de niveau de service (SLA), de disponibilité minimale garantie, de temps de rétablissement (RTO) ou de point de reprise (RPO). ORANGE BLEU ne pourra être tenue responsable des indisponibilités, dégradations de service ou pertes de données, notamment lorsqu'elles sont imputables à un prestataire tiers d'hébergement, à une défaillance réseau, à un cas de force majeure ou à toute cause extérieure échappant à son contrôle raisonnable. Lorsque les Prestations nécessitent la création, la configuration ou l'administration de comptes, accès, environnements techniques, dépôts de code, services cloud, API, noms de domaine, CMS, stores mobiles ou tout autre outil tiers, les Parties conviennent que : - les accès administrateur principaux doivent, sauf impossibilité technique, être créés au nom du Client ; - ORANGE BLEU peut disposer d'accès techniques ou administrateur pendant la durée des Prestations ; - ces accès peuvent être suspendus ou retirés à la fin des Prestations, en cas d'impayé ou à la demande du Client ; - la conservation, la sécurisation et la gestion des identifiants après transfert relèvent de la responsabilité du Client. Sauf stipulation contraire au Devis, ORANGE BLEU n'assume aucune mission d'administration continue, de cybersécurité avancée, de gestion des accès ou de supervision postérieurement à la fin des Prestations ou, le cas échéant, à l'expiration de la période d'Hébergement prévue au Devis. En cas de transfert des accès au Client, toute intervention ultérieure sur les environnements ou comptes concernés sera considérée comme une prestation complémentaire. Sauf stipulation contraire au Devis, les prestations d'Hébergement sont consenties pour la durée indiquée au Devis et se renouvellent tacitement par périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation par l'une ou l'autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente (30) jours calendrier avant l'échéance en cours. ### **Article 11 — Propriété intellectuelle** #### **11.1. Droits de Propriété Intellectuelle du Client** Le Client conserve l'intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle dont il est titulaire ou investi, relatifs notamment à ses signes distinctifs (marques, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, logo), à son savoir-faire, à ses Informations Confidentielles, à ses contenus, données, documents, bases de données, environnements techniques, systèmes d'information et, plus généralement, à tous éléments communiqués à ORANGE BLEU dans le cadre de l'exécution des Prestations, quel qu'en soit le support. Le Client concède à ORANGE BLEU, pour la durée nécessaire à l'exécution des Prestations, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, incessible et non sous-licenciable sur les éléments communiqués par le Client, et ce exclusivement aux fins de réalisation des Prestations convenues. En dehors des finalités expressément prévues dans les CGS, ORANGE BLEU s'interdit expressément de reproduire, modifier, exploiter, diffuser, distribuer ou revendiquer à son profit tout élément relevant des Droits de Propriété Intellectuelle du Client. #### **11.2. Droits de Propriété Intellectuelle d'ORANGE BLEU** ORANGE BLEU déclare et garantit, à sa connaissance, être titulaire, autorisée ou valablement investie des droits nécessaires sur les éléments qu'elle utilise pour l'exécution des Prestations. ORANGE BLEU conserve l'intégralité des droits relatifs à ses Connaissances Orange Bleu, notamment ses méthodes, frameworks, bibliothèques de code, templates, modules réutilisables, workflows, architectures, automatisations, scripts, composants techniques, outils, savoir-faire, prompts, modèles de données, intégrations et plus généralement toute brique développée antérieurement à la Date d'Entrée en Vigueur des CGS ou indépendamment du Projet. Les présentes CGS n'emportent aucune cession ni concession de droits sur les Connaissances Orange Bleu, sauf stipulation écrite contraire. #### **11.3. Cession des Droits de Propriété Intellectuelle** Sous réserve du paiement intégral de l'ensemble des factures dues au titre des CGS, les droits patrimoniaux afférents aux Livrables finaux spécifiquement développés pour le Client et expressément visés au Devis sont cédés au Client. Cette cession prend effet à compter du paiement complet du prix principal, des éventuels Développements Additionnels et, plus généralement, de toute somme due au titre des CGS et porte exclusivement sur les Livrables finaux remis au Client dans le cadre du Projet. La cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, et comprend notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation, modification, correction, maintenance, évolution, commercialisation et mise à disposition à des tiers. Par exception, restent la propriété exclusive d'ORANGE BLEU : - (i) les Connaissances Orange Bleu ; - (ii) les outils, bibliothèques, composants, modules génériques, frameworks et automatisations réutilisables ; - (iii) les développements standardisables ou non spécifiquement créés pour le Projet ; - (iv) tout savoir-faire technique ou méthodologique mobilisé dans le cadre du Projet. ORANGE BLEU est expressément autorisée à réutiliser pour son compte ou celui de tiers les méthodes, savoir-faire, briques techniques, composants et développements génériques créés ou améliorés à l'occasion de l'exécution des Prestations dans le cadre des CGS, pour autant que cette réutilisation ne porte pas sur les éléments spécifiques au Client. #### **11.4. Droits de Propriété Intellectuelle sur les Logiciels Tiers** Pour la réalisation des Livrables, ORANGE BLEU peut recourir à des composants, API, bibliothèques, logiciels tiers, services cloud ou outils open source. Le Client reconnaît que l'utilisation de tels éléments peut nécessiter la souscription de licences tierces, éventuellement payantes, qui restent à sa charge sauf stipulation contraire au Devis. ORANGE BLEU informera le Client, dans la mesure du raisonnable, des dépendances tierces essentielles au fonctionnement des Livrables. Orange Bleu mettra en œuvre ses meilleurs efforts à informer préalablement le Client de l'utilisation de composants soumis à une licence open source de nature dite « contaminante ». #### **11.5. Références commerciales** Sauf opposition écrite préalable du Client, ORANGE BLEU est autorisée à mentionner le nom, la dénomination sociale, la marque ou le logo du Client à titre de référence commerciale sur son site internet, ses supports de présentation ou ses propositions commerciales. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, non exclusif, pour la durée d'application des CGS et pendant dix (10) ans après la fin des Prestations. ### **Article 12 — Confidentialité** #### **12.1. Obligation de confidentialité** Pendant toute la durée d'application des présentes CGS et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin des Prestations, pour quelque cause que ce soit, chacune des Parties s'interdit, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l'autre Partie, de communiquer, divulguer, transmettre ou rendre accessible à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles reçues dans le cadre de la négociation, de la commande ou de l'exécution des Prestations. Chaque Partie s'engage à faire respecter cette obligation par l'ensemble de ses dirigeants, salariés, préposés, collaborateurs, conseils, agents et, le cas échéant, sous-traitants. #### **12.2. Communication aux tiers nécessaires à l'exécution des Prestations** Afin de permettre à ORANGE BLEU d'exécuter les Prestations convenues, le Client s'engage à ne pas refuser sans motif légitime son accord à la communication d'Informations Confidentielles à des tiers dont l'intervention est strictement nécessaire à l'exécution des Prestations, notamment les prestataires techniques, hébergeurs, fournisseurs cloud, éditeurs d'API, partenaires technologiques ou sous-traitants spécialisés. Cette communication ne pourra intervenir qu'à la stricte mesure nécessaire à l'exécution des Prestations et sous réserve que lesdits tiers soient tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle prévue au présent article. #### **12.3. Restitution ou destruction des Informations Confidentielles** Dans un délai maximum de quinze (15) jours calendrier à compter de la fin des Prestations, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s'engage, sur instruction de l'autre Partie : (i) soit à restituer l'intégralité des Informations Confidentielles reçues, quel qu'en soit le support ; (ii) soit à procéder à leur destruction définitive. En cas de destruction, la Partie concernée fournira, à première demande, une attestation écrite confirmant la destruction effective des Informations Confidentielles. Par exception, chaque Partie peut conserver les documents ou informations dont la conservation est imposée par une obligation légale, réglementaire, fiscale, comptable ou d'assurance, pendant la durée strictement requise à cette fin. ### **Article 13 — Données personnelles** #### **13.1. Traitements réalisés dans le cadre des Prestations** Dans le cadre de la négociation, de la commande et de l'exécution des Prestations, les Parties peuvent être amenées à traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la législation belge applicable. Ces traitements peuvent notamment porter sur les données d'identification et de contact des interlocuteurs des Parties, telles que le nom, le prénom, la fonction, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, ainsi que, le cas échéant, les données nécessaires à la facturation, au suivi administratif et à l'exécution des Prestations. #### **13.2. Responsables de traitement autonomes** Chaque Partie agit, pour les traitements qu'elle met en œuvre pour ses propres besoins administratifs, contractuels, commerciaux, comptables, fiscaux ou contentieux, en qualité de responsable du traitement autonome. Chaque Partie détermine seule les finalités, les bases légales, les moyens du traitement et la durée de conservation des données relevant de sa propre organisation. #### **13.3. Traitements réalisés pour le compte du Client** Lorsque l'exécution des Prestations implique qu'ORANGE BLEU traite, pour le compte du Client, des données à caractère personnel contenues dans les Livrables, les outils, les environnements techniques, les bases de données, les applications, les sites internet ou les solutions SaaS du Client, ORANGE BLEU agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client agissant en qualité de responsable du traitement. Il appartient au Client, en sa qualité de responsable du traitement, de s'assurer de la licéité des traitements mis en œuvre et, le cas échéant, de solliciter la mise en place de toute documentation ou stipulation spécifique requise en matière de protection des données, notamment un accord de sous-traitance. #### **13.4. Conservation et sécurité** Orange Bleu s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement appropriées afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données à caractère personnel qu'elle traite. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des Prestations et, le cas échéant, pendant les durées légales ou réglementaires applicables, notamment en matière comptable, fiscale ou probatoire. #### **13.5. Droits des personnes concernées** Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité. Ces droits s'exercent directement auprès de la Partie concernée par le traitement. Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données. ### **Article 14 — Assurances** ORANGE BLEU déclare être valablement couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant résulter de l'exécution des Prestations régies par les présentes CGS. Cette couverture est maintenue pendant toute la durée d'exécution des Prestations concernées. Une attestation d'assurance pourra être communiquée au Client à première demande écrite, pendant la durée d'exécution des Prestations. ### **Article 15 — Responsabilité** #### **15.1. Principe** ORANGE BLEU n'est responsable que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement prouvé dans l'exécution des Prestations régies par les présentes CGS. La responsabilité d'ORANGE BLEU ne peut être engagée qu'en cas de faute qui lui est directement imputable ou imputable à ses préposés, collaborateurs ou sous-traitants intervenant dans le cadre des Prestations. #### **15.2. Exclusion des dommages indirects et des sauvegardes** Sous réserve des dispositions impératives applicables, ORANGE BLEU ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client ou par tout tiers, tels que notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, la perte de données, la perte de chance, l'atteinte à l'image, la perte d'opportunité commerciale ou tout préjudice financier consécutif. Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données, fichiers, contenus, bases de données, accès et environnements techniques, lorsqu'il n'a pas souscrit au Service d'Hébergement d'Orange Bleu. #### **15.3. Plafond de responsabilité** Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, il est expressément convenu que la responsabilité totale d'ORANGE BLEU, toutes causes confondues, au titre de l'exécution des Prestations, est strictement limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client à ORANGE BLEU au cours des six (6) mois précédant la survenance du dommage. Si les Prestations ont une durée inférieure à six (6) mois, le plafond est limité au montant total hors TVA effectivement payé au titre des Prestations concernées. #### **15.4. Responsabilité du Client** Le Client demeure seul responsable de son infrastructure informatique, de ses systèmes, de ses accès, de ses contenus, de ses données, de ses sauvegardes, de la conformité de ses contenus aux lois applicables et, plus généralement, du bon fonctionnement de son environnement technique. Il lui appartient de prendre toutes mesures raisonnables de sécurité, de sauvegarde, de contrôle d'accès et de continuité d'activité. #### **15.5. Cas d'exclusion spécifiques** La responsabilité d'ORANGE BLEU ne pourra notamment pas être engagée : (i) en cas de défaut, retard, suspension ou inexécution imputable au Client, notamment en cas de défaut de collaboration, de validation tardive, de transmission incomplète d'informations ou d'absence d'accès techniques ; (ii) en cas d'intervention, modification, altération ou développement réalisé par le Client ou par un tiers sans intervention ou validation d'ORANGE BLEU ; (iii) en cas de dysfonctionnement provenant d'un prestataire tiers, d'un hébergeur, d'un service cloud, d'une API, d'un store mobile ou d'un outil externe ; (iv) dans tous les cas relevant des exclusions prévues aux articles 9 et 10 des présentes CGS. #### **15.6. Délai de réclamation** Toute contestation, réclamation ou action relative à l'exécution des Prestations devra être introduite par le Client dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. ### **Article 16 — Sous-traitance** ORANGE BLEU est expressément autorisée à confier à tout tiers, partenaire, prestataire technique, freelance ou sous-traitant de son choix tout ou partie de l'exécution des Prestations. ### **Article 17 — Arrêt anticipé des Prestations** #### **17.1. Arrêt anticipé à l'initiative du Client** Le Client peut, à tout moment, demander l'arrêt anticipé des Prestations par notification écrite adressée à ORANGE BLEU. Dans ce cas, le Client reste tenu au paiement intégral : (i) des Prestations réalisées jusqu'à la date effective d'arrêt ; (ii) de toute phase, tout jalon ou tout Livrable intermédiaire déjà entamé ; (iii) des frais, débours, licences, abonnements, engagements tiers et coûts déjà exposés pour les besoins du Projet. En outre, sauf stipulation contraire au Devis, ORANGE BLEU pourra facturer une indemnité forfaitaire de résiliation égale à trente pour cent (30 %) du solde restant des Prestations commandées et non encore exécutées, destinée à compenser la mobilisation des ressources techniques et humaines affectées au Projet. La résiliation anticipée emporte validation des Livrables déjà remis ou des phases déjà exécutées, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. #### **17.2. Arrêt anticipé pour faute ou manquement** Chaque Partie peut mettre fin aux Prestations en cas de manquement grave de l'autre Partie à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi d'une mise en demeure écrite restée sans effet. La résiliation intervient de plein droit à l'expiration de ce délai, sans préjudice du droit de la Partie lésée de réclamer l'indemnisation de son préjudice. #### **17.3. Arrêt anticipé immédiat au profit d'ORANGE BLEU** ORANGE BLEU peut suspendre ou cesser immédiatement tout ou partie des Prestations, sans mise en demeure préalable, en cas : - (i) de défaut ou retard de paiement ; - (ii) d'absence persistante de collaboration du Client ou d'absence de retour ou de validation pendant une période de trente (30) jours calendrier, auquel cas ORANGE BLEU pourra suspendre les Prestations et facturer les travaux déjà réalisés conformément au Devis ; si cette absence persiste pendant plus de soixante (60) jours calendrier, ORANGE BLEU pourra considérer le Projet comme résilié de plein droit ; - (iii) de violation des articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité ou aux données à caractère personnel ; - (iv) de demande du Client manifestement contraire à la loi ou techniquement impossible. ### **Article 18 — Conséquence de l'arrêt anticipé des Prestations** #### **18.1. Cessation des Prestations** La cessation des Prestations, pour quelque cause que ce soit, entraîne l'arrêt de toute intervention future d'ORANGE BLEU à compter de sa date d'effet, sauf accord écrit exprès contraire entre les Parties. Toute phase, tout jalon, tout Livrable intermédiaire ou toute intervention déjà entamé(e) à cette date reste dû(e) et pourra être achevé(e) ou remis(e) dans son état d'avancement, sous réserve du paiement des sommes correspondantes. #### **18.2. Restitution et remise des éléments** À la cessation des Prestations et sous réserve du complet paiement des sommes dues par le Client, ORANGE BLEU remet au Client, dans un délai raisonnable et au plus tard dans les trente (30) jours calendrier, les Livrables achevés ainsi que, le cas échéant, les Livrables en cours, documentations, fichiers, supports techniques et éléments spécifiquement développés pour le Client, dans leur état au jour de la cessation. Cette remise peut intervenir par transmission électronique, mise à disposition sur un espace partagé, lien de téléchargement, remise de fichiers ou tout autre mode approprié. #### **18.3. Livrables en cours** Les Livrables non achevés à la date de cessation sont remis en l'état, sans obligation pour ORANGE BLEU de finalisation, d'optimisation, de correction complémentaire ou de mise en production. Le Client reconnaît que ces éléments peuvent nécessiter des développements, ajustements ou tests supplémentaires. #### **18.4. Propriété intellectuelle** Le transfert des droits de propriété intellectuelle s'opère conformément à l'article 11 des CGS et demeure, en toute hypothèse, subordonné au paiement intégral des sommes dues. Aucun droit n'est transféré sur les Livrables non intégralement payés. #### **18.5. Survie de certaines clauses** Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux données à caractère personnel, à la responsabilité, aux limitations de garantie, au paiement des sommes dues ainsi qu'au droit applicable et à la juridiction compétente survivent à la cessation des Prestations, pour la durée nécessaire à leur plein effet. ### **Article 19 — Réversibilité** En cas de cessation des Prestations, pour quelque cause que ce soit, le Client peut solliciter l'assistance d'ORANGE BLEU afin d'organiser la réversibilité, la transférabilité ou la reprise des Livrables, développements, accès, documentations ou environnements techniques, en vue de permettre la poursuite du projet par le Client ou par tout tiers prestataire désigné par celui-ci. Toute demande de réversibilité doit être formulée par écrit par le Client, au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendrier suivant la cessation effective des Prestations. La réversibilité ne constitue pas une prestation incluse de plein droit dans les présentes CGS, sauf stipulation contraire expresse au Devis. Le cas échéant, ORANGE BLEU adressera au Client une proposition distincte précisant notamment le périmètre de la réversibilité, les modalités techniques, les éléments remis, le calendrier d'intervention, les accès concernés, les éventuelles prestations d'assistance au transfert et les conditions financières applicables. Sauf accord contraire, toute prestation de réversibilité, de transfert de connaissances, de documentation complémentaire, d'assistance à la reprise par un tiers ou de passation technique fait l'objet d'une facturation distincte au temps passé ou sur devis. ### **Article 20 — Dispositions diverses** 20.1. Loyauté : Les Parties s'engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution des Prestations afin de se concerter dans les meilleurs délais pour que soit recherchée la solution la plus adaptée. 20.2. Notification : Sauf disposition contraire expresse, toutes les notifications et autres communications requises ou prévues au titre des CGS devront être transmises par écrit, par (i) remise en main propre, ou (ii) lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au domicile des Parties tel que défini ci-dessus, ou (iii) courrier électronique avec demande d'accusé de réception. Les communications et/ou notifications envoyées au titre des CGS sont réputées avoir été reçues par la Partie destinataire à la date et à l'heure de signature du bordereau de réception ou toute autre preuve de réception adaptée au mode d'envoi ou le jour ouvré suivant la première présentation. 20.3. Invalidité partielle : Dans le cas où une disposition quelconque des CGS serait jugée nulle, illégale, inapplicable, inopposable, en tout ou partie, cette disposition n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. 20.4. Non-renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'un des droits quelconques qui lui sont conférés au titre des CGS ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits et/ou tout autre droit conféré au titre des CGS. 20.5. Intégralité : Le corps des CGS et ses Annexes constituent un tout indivisible. En cas de difficulté d'interprétation ou contradiction entre les dispositions des Annexes et celles du corps des CGS, ces dernières prévaudront, sauf dérogation expressément convenue par les Parties. Les Parties conviennent expressément que les CGS prévalent sur toute disposition portant sur le même objet, contenue dans un accord quel qu'il soit et quelle qu'en soit la forme, conclu antérieurement à la Date d'Entrée en Vigueur, ou postérieurement et non acté par un écrit exprès et signé par les deux Parties, à savoir notamment tout devis et/ou conditions générales de prestation de services de ORANGE BLEU. 20.6. Incessibilité : L'acceptation des CGS forme un contrat intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront être cédés ou transférés, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, par une Partie sans l'accord préalable écrit exprès de l'autre Partie. 20.7. Indépendance : Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu'elle estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Les CGS ne font naître aucun lien de subordination, d'association ou d'agence entre les Parties. Chaque Partie agit en son seul nom et n'est pas habilitée à représenter toute autre Partie. 20.8. Force majeure : Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par les présentes CGS qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, sous réserve toutefois que (i) la Partie invoquant un tel cas de force majeure notifie son existence à l'autre Partie dans les plus brefs délais, (ii) qu'elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences dommageables pour l'autre Partie et l'exécution des Prestations et (iii) qu'elle reprenne l'exécution des Prestations immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu. Les Parties pourront librement solliciter l'arrêt anticipé des Prestations en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours calendaires à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. De convention expresse entre les Parties, seront considérées comme un cas de force majeure, les mesures gouvernementales de lutte contre la propagation de pandémies (couvre-feu, confinement, etc.) qui empêcheraient ou ralentiraient la réalisation du Projet (réalisation des Prestations, rétrospective après les Sprints, etc.). ### **Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente** Les présentes CGS sont exclusivement soumises à la Loi Belge. Les Parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour régler tout litige né de l'exécution ou inexécution des Prestations dans le cadre des CGS, de manière amiable, en notifiant par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception sa(ses) défaillance(s) à la Partie défaillante. En l'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la réception de la notification et/ou de parvenir à un règlement amiable dans le même délai (les Parties s'engageant à faire leurs meilleurs efforts à ce titre), les Parties pourront porter le litige devant les juridictions francophones de Bruxelles.